Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de peinture intérieure et extérieure réalisées par Dulmeno, dirigée par Mawanda Adriano Ruben, au domicile de clients particuliers, partout en France. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Prestations et prix

Les prestations sont présentées sur le site en trois formules : « Rafraîchir » (à partir de 89,90 €), « Transformer » (à partir de 299,90 €) et « Rénover » (à partir de 499 €). Toutes les prestations sont réalisées sur devis ; les prix affichés sont des prix « à partir de », indicatifs, exprimés en euros toutes taxes comprises, fournitures, protection et déplacement inclus.

Le prix définitif est fixé par un devis écrit, gratuit, établi après description du projet ou visite. Le devis précise la nature des travaux, les surfaces, les produits utilisés, le prix total TTC, la date de début et la durée prévisible. Il est valable 30 jours.

3. Commande

La commande est formée par la signature du devis (manuscrite ou électronique) portant la mention « Bon pour accord », et par le règlement du prix prévu à l'article 4. La date d'intervention, fixée dans le devis, est réservée dès sa signature. Toute modification des travaux en cours de chantier fait l'objet d'un avenant écrit accepté par le client.

4. Modalités de paiement

• Paiement intégral à la commande : le prix total TTC indiqué au devis est réglé en une seule fois après la signature du devis, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail.
• Facture : une facture est remise à la fin des travaux.

Les paiements par carte (CB, Visa, Mastercard) sont traités par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS avec authentification forte (3D Secure). Dulmeno n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal peuvent être appliquées.

5. Droit de rétractation

Le devis étant signé en ligne, le contrat est conclu à distance : le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les conditions d'exercice et de remboursement sont détaillées sur la page Annulation et remboursement.

Les travaux ne commencent pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse et écrite du client. Dans ce cas, s'il se rétracte, le client verse un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision.

6. Exécution des travaux

Dulmeno s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, à la date et dans la durée prévues au devis. Le client assure l'accès au logement, à l'eau et à l'électricité, et retire les objets fragiles ou de valeur. Les délais peuvent être prolongés en cas d'intempéries (travaux extérieurs), de force majeure ou de découverte de désordres non visibles lors du devis ; le client en est informé sans délai.

7. Réception

À la fin du chantier, une réception est effectuée en présence du client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées sans frais dans un délai convenu ensemble.

8. Garanties

Le client bénéficie de la garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception, ainsi que des garanties légales applicables aux travaux réalisés (articles 1792 et suivants du Code civil).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@dulmeno.com ou par courrier au siège. Nous y répondons sous 1 heure pendant nos horaires (du lundi au samedi, 8 h – 19 h).

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.